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Conditions Générales de Vente (CGV)

LEAD PROTECT SECURITY
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les modalités de fourniture des prestations proposées par la société LEAD PROTECT SECURITY, notamment :
  • sécurité privée,
  • surveillance humaine,
  • gardiennage,
  • protection des biens et des personnes,
  • prévention des actes de malveillance,
  • étude, installation, maintenance et gestion de systèmes de sécurité électronique (vidéosurveillance, alarmes, contrôle d’accès).
 
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
2. Identification de la société
Société : LEAD PROTECT SECURITY
Forme : SAS
Capital : 500 €
RCS : 999 935 497 RCS Bobigny
Siège : 98 Avenue Gilbert Berger, 93290 Tremblay-en-France
Téléphone : 06 50 50 28 04
3. Devis et commandes
Toute prestation fait l’objet :
  • d’un devis détaillé,
  • accepté et signé par le client.
 
Le devis a une durée de validité de 30 jours.
La commande devient ferme à réception du devis signé.
4. Tarifs
Les prix sont indiqués en euros, hors taxes.
La TVA applicable est celle en vigueur au moment de la facturation.
Les tarifs peuvent être révisés en cas :
  • d’évolution des contraintes de sécurité,
  • de modification du périmètre d’intervention,
  • d’augmentation des charges réglementaires.
5. Modalités de paiement
Sauf conditions particulières :
  • paiement à 30 jours à compter de la facture,
  • acompte possible selon la prestation.
Tout retard entraîne :
  • pénalités de retard,
  • indemnité forfaitaire de recouvrement.
6. Obligations de la société
LEAD PROTECT SECURITY s’engage à :
  • mobiliser des agents qualifiés,
  • respecter la réglementation en vigueur,
  • mettre en œuvre les moyens nécessaires à la mission.
 
Cependant, la société est tenue à une obligation de moyens et non de résultat.
7. Obligations du client
Le client s’engage à :
  • fournir toutes les informations nécessaires,
  • garantir l’accès aux lieux,
  • respecter les consignes de sécurité.
 
Toute omission peut entraîner la suspension de la prestation.
8. Responsabilité
  • La responsabilité de la société ne pourra être engagée en cas :
  • de faute du client,
  • de force majeure,
  • d’événements imprévisibles.
 
Les systèmes électroniques restent soumis à des limites techniques.
9. Durée et résiliation
Les contrats peuvent être :
ponctuels,
ou à durée déterminée / indéterminée.
 
Toute résiliation doit être notifiée par écrit avec un préavis défini au contrat.
10. Confidentialité
Les informations échangées sont strictement confidentielles.
11. Litiges et droit applicable
Le droit français est applicable.
En cas de litige, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social.